Article (Arrêté du 21 août 1996 portant application de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Art. 1er. - La situation négative du résultat de l'exercice 1995 de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (C.A.N.A.M.) est arrêtée au 31 décembre 1995 à la somme de 745 055 812,07 F.