Article (Arrêté du 13 septembre 1996 relatif à l'informatisation de la gestion des temps de présence de certains personnels du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.