Article (Circulaire du 21 août 1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises)
B. - Renforcer la collaboration entre les services déconcentrés
Une collaboration étroite doit être systématiquement recherchée dans le cadre des compétences respectives de chacun.
La D.R.E. transmettra aux services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. les noms des entreprises détectées selon la procédure décrite ci-dessus afin que ces services puissent déclencher les enquêtes pour l'application de la législation sur les prix trop bas dans le transport routier de marchandises. La D.G.C.C.R.F. désignera dans ses services déconcentrés un correspondant régional du transport qui assurera la liaison avec le service transport de la direction régionale de l'équipement. Le directeur régional de l'équipement nommera à cet effet un correspondant particulier chargé de ces dossiers, qui pourra être un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Ainsi, ces deux correspondants régionaux agissant chacun dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs travailleront en étroite association dans l'application au cas par cas de ces nouvelles dispositions. Cette mesure permettra d'assurer un suivi spécifique des problèmes du transport routier de marchandises.
Dès le quatrième trimestre, la D.G.C.C.R.F. procédera au lancement d'une enquête dans plusieurs départements au titre des lois du 31 décembre 1992 et du 1r février 1995 précitées.
Il conviendra de vérifier également le respect des dispositions relatives à la transparence et aux pratiques restrictives sanctionnées par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ces contrôles, et notamment le respect des règles de facturation, permettront d'assurer une meilleure transparence du secteur du transport routier de marchandises.
Les résultats des enquêtes effectuées par les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.R.C.C.R.F.) devront être communiqués aux directions régionales de l'équipement lors de réunions semestrielles entre les services concernés.
De plus, le correspondant de la D.R.C.C.R.F. sera associé à l'élaboration des plans régionaux de contrôle.