Article (Arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de directions régionales de l'environnement)
Art. 10. - Peuvent en outre être payées par les régies d'avances créées en application de l'article 2 du présent arrêté dans les régions d'outre-mer les dépenses afférentes à l'octroi de mer.