Article (Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des pommes Granny Smith)
Art. 1er. - L'avenant à l'article 3 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des pommes Granny Smith, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
figurant en annexe (1) du présent arrêté, est étendu, pour la campagne 1996-1997, à tous les membres des professions constituant cette association. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.