Article (Décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard))
Art. 7. - Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne, six mois au moins avant l'achèvement de ce délai. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens dudit article qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation à ces documents.