Article (Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)
2.3. Les délégations de signature
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée dispose que l'obligation de déclaration de situation patrimoniale est applicable aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers généraux, aux adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants,
lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature émanant du président de l'assemblée ou du maire.
La commission a considéré que des modifications mineures de la délégation de signature ne donnaient pas lieu à déclaration de situation patrimoniale de début ou de fin de fonctions. En revanche, elle a estimé que l'obligation de déclaration s'appliquait aux cas de première délégation de signature, de modification substantielle ou de retrait de délégation, intervenus après la promulgation de la loi du 8 février 1995.