Article (Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)
1.2. L'activité issue des changements législatifs
La loi organique du 19 janvier 1995 a fait entrer les parlementaires dans le champ de compétence de la commission, alors que ces derniers déposaient auparavant leur déclaration de situation patrimoniale auprès du bureau de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
Cette nouvelle législation a eu pour première conséquence d'entraîner le transfert des dossiers de déclaration de patrimoine de 576 députés du bureau de l'Assemblée nationale à la commission. Depuis ce transfert, la commission a eu à statuer sur les variations de situation patrimoniale de 51 députés.
La seconde conséquence est que les sénateurs entrent progressivement dans le champ de compétence de la commission, au fur et à mesure du renouvellement des trois séries. D'ores et déjà, le renouvellement de la série C en 1995 s'est traduit par le dépôt de 96 dossiers de déclaration de situation patrimoniale.
A cette occasion, la commission a estimé que le législateur avait entendu réserver à une instance unique l'appréciation de la variation de la situation patrimoniale d'un élu à raison de ses divers mandats et fonctions. Dès lors, le bureau du Sénat demeure compétent pour recevoir les déclarations de patrimoine que les sénateurs appartenant à une série non encore renouvelée auraient à établir à raison des mandats locaux ou de délégations de signature visées à l'article 2 de la loi du 8 février 1995 dont ils seraient par ailleurs titulaires.
Si pendant la période transitoire, un sénateur appartenant à une série non renouvelée venait à perdre son mandat parlementaire, il devrait déposer à la commission une déclaration de situation patrimoniale au titre des mandats ou délégations mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, dont il demeurerait titulaire.
La loi du 8 février 1995 a également élargi l'obligation de déclaration de situation patrimoniale à de nouvelles catégories d'élus :
Représentants français au Parlement européen ;
Présidents d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
Conseillers régionaux, conseillers exécutifs de Corse, conseillers généraux, adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'assemblée ou du maire.
A ce titre, les élections municipales du mois de juin 1995 se sont accompagnées, pour la première fois, du dépôt de 588 déclarations de patrimoine émanant des adjoints au maire titulaires d'une délégation de signature, pour les 36 villes comprenant plus de 100 000 habitants. A ces déclarations sont venues s'ajouter celles des 72 présidents d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre et dont la population excède 30 000 habitants.