Article (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
Art. 8. - Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100 destiné à être utilisé dans des installations de cogénération dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes dès lors que cette installation remplit cumulativement les conditions prévues à l'article 3,
dernier tiret, de l'arrêté du 5 novembre 1993 et aux articles 1er et 2 du présent arrêté.