Article (Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires)
Art. 3. - Le décret no 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.