Article (Décret no 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
A N N E X E
DECLARATION SUR L'HONNEUR
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certifie que le montant total des produits constatés au titre des frais de séjour des malades hospitalisés au cours de l'exercice 1996 s'établit,
conformément aux comptes de l'établissement,
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Pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de journée distinct, les tarifs moyens d'hospitalisation 1996 servant de référence au calcul des tarifs conventionnels de l'année 1997 s'établissent, conformément à l'état statistique joint en annexe, comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 03/08/96 Page 11773 a 11774
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Pour faire valoir ce que de droit.
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(Date et signature) (*) Commissaire aux comptes, expert-comptable, président de l'association (ou fondation) gestionnaire, responsable (directeur, P.-D.G. ...) de l'organisme gestionnaire.
ETAT STATISTIQUE
(à remplir pour chaque discipline ayant donné lieu
à la fixation d'un prix de journée distinct)
Discipline :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0180 du 03/08/96 Page 11773 a 11774
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