Article (Décret no 96-950 du 30 octobre 1996 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.