Article (Arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination au conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification)
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.