Article (Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981)
Art. 4. - Le mandat des membres de l'actuel comité professionnel de développement de l'horlogerie prend fin à la date de nomination des membres du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie,
de la joaillerie et de l'orfèvrerie.