Article (Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981)
Art. 2. - L'article 3 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
« a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
« b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
« c) Quatre membres sur proposition du syndicat saint Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
« d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
« e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
« f) Six membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. »