Article (Décret no 96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique)
Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé. »