Article (Arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.