Article (Arrêté du 28 octobre 1996 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale)
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.