Article (Arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 3. - Lorsque la commission consultative paritaire est saisie de questions concernant, de façon spécifique, soit les groupes 1, 2, 3 et 4,
soit les groupes 5 et 6, seuls les représentants élus du personnel des groupes correspondants sont appelés à siéger. La parité est alors assurée par appel aux suppléants. En cas d'empêchement des suppléants, la parité peut être rétablie par réduction à due concurrence du nombre des représentants de l'administration.