9. La mise en oeuvre du droit d'accès
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par l'article
10-V de la loi et par les articles 14 et 15 du décret.Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer un préjudice quelconque ni même
d'avoir à motiver sa demande : toute personne intéressée, c'est-à-dire ayant un intérêt direct et personnel à agir, peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance :- afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ;
- pour vérifier la destruction de ces enregistrements.- à la vérification de l'intérêt à agir (il doit s'assurer que la
personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci) ;- déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles opérations ;- droit des tiers (sous réserve des précisions apportées à ce propos par
le Conseil constitutionnel dans la décision du 18 janvier 1995, reprises à l'article 14 du décret : il s'agira exclusivement de protéger le secret de la vie privée du ou des tiers en cause).