Article (Arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété)
A N N E X E I V
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
Avance assortie d'un différé de remboursement
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bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2)...... ,
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reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)......
me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :
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mensualités.
C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ......................................................
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Signature
du bénéficiaire de l'aide
(1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
(2) Montant du prêt à 0 p. 100.
(3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.
(4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
(5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.
(6) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.
(7) Pourcentage du montant du prêt à 0 p. 100 bénéficiant du différé de remboursement.
(8) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 p. 100 qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).
(9) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
A N N E X E I V BIS
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
Avance sans différé de remboursement
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bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2)...... ,
......................................................
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reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)......
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C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (7)...... ans...... mois.
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Signature du bénéficiaire de l'aide
(1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
(2) Montant du prêt à 0 p. 100.
(3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.
(4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
(5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.
(6) Durée du prêt à 0 p. 100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.
(7) Durée effective du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.