Article (Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Art. 25. - Les attachés administratifs de l'Office national des forêts promus au grade d'attaché administratif principal régi par le décret no 74-539 du 17 mai 1974, entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché principal décomptés à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.