Article (Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Art. 22. - Sous réserve des dispositions du présent titre, le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'attaché administratif figurant aux articles 2 et 19 ci-dessus qui prennent effet au 1er août 1993.