Article (Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts)
Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :
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