Article (Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage)
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.