Article (Arrêté du 30 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle desconditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers « Système optique de lecture informatique (SOLID) » à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports))
Art. 1er. - Est autorisée à l'inspection générale du travail et des transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement automatisé dénommé « SOLID » ayant pour finalité :
- la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et de repos ;
- le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ;
- la détection des infractions et leur vérification ;
- l'établissement éventuel des procès-verbaux.