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Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Art. 3. - Il est ajouté un point 1.1.3.1.1 après le point 1.1.2.1.1 du paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :

« Efficacité du frein de secours


« 1.1.3.1.1. Efficacité globale insuffisante.

« L'efficacité totale du frein de secours du véhicule est le rapport

de la somme des forces de freinage relevées successivement sur chacune des roues concernées du véhicule, sur la somme des poids sur chaque roue mesurés au moment des essais en incluant le conducteur.

« Lorsque la conception du véhicule permet le contrôle de

l'efficacité totale de son frein de secours, celle-ci est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à :

« 25 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première

fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 ;

« 22 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois

en circulation à partir du 1er janvier 1956 ;

« 18 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première

fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ;

« 15 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois

en circulation avant le 31 décembre 1955. »