Article (Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)
Art. 3. - I. - Au deuxième paragraphe du 1o de l'article D. 8 du même code, il est ajouté, après les mots : « relevant de la direction centrale de la police judiciaire », les mots : « ou, lorsqu'ils entrent dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ».
II. - Au troisième paragraphe du 1o de cet article, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie » sont remplacés par les mots :
« la direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale ».
III. - Le premier paragraphe du 2o de cet article est ainsi rédigé :
« Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale informent les offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération internationale policière énumérés aux articles D. 8-1 et D.
8-2. »