Article (Arrêtés du 6 septembre 1996 habilitant des organismes chargés de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE)
Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, le Bureau Veritas (Cedex 44, 92077 Paris-La Défense) est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou « module A bis » ;
- l'examen « CE de type » ou « module B » ;
- l'assurance de la qualité de la production ou « module D » ;
- la vérification sur produits ou « module F » ;
- la vérification à l'unité ou « module G » ;
- l'assurance qualité complète ou « module H ».