Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 31. - L'article R. 233-90 du même code est modifié comme suit :
1o Les mots : « moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.
233-83-2 » sont remplacés par les mots : « composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 » ;
2o L'article est complété par le membre de phrase suivant : « , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et de l'organisme saisi conformément à l'article R. 233-82 ».