Article (Arrêtés du 4 décembre 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents cités à l'article 1er.