Article (Arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances)
Art. 2. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, celui-ci avise les agents intéressés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 13, alinéas 2 et 3, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés par le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
3. Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées à la diligence du chef de service intéressé, par les moyens de communication les plus rapides et aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats. 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
5. L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachète, et sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade, son affectation ainsi que la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no ...... de (tel) service >.
6. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet ce pli au chef de service qui leur en établit un reçu.
Ce chef de service adresse, par voie postale ou administrative, au chef de service auprès duquel sont placées les sections de vote compétentes, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse directement son vote par envoi postal à la section dont il dépend.
Dans tous les cas, l'enveloppe contenant le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.