Article (Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des propriétaires bailleurs)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont destinataires des informations collectées. L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France est destinataire du fichier d'enquête.