Article (Arrêté du 5 août 1996 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 3. - Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner doivent lui parvenir une semaine au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés par l'établissement.