Article (Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie)
Art. 3. - Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.