Article (Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - A la section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), les articles D. 162-1 et D. 162-2 deviennent respectivement les articles D. 162-2-1 et D. 162-2-2.