Article (Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie)
Art. 1er. - Dans la première ligne du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, les termes : « à l'étranger » sont remplacés par : « hors des frontières de l'Union européenne ».