Article (Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle)
Art. 12. - Au troisième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les mots « inférieure à 6 » sont remplacés par « égale ou inférieure à 7 ».
Au quatrième alinéa de ce même article, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».