Article (Arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 1er. - Sont instituées auprès du ministre de la défense diverses commissions chargées de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur avis :
1o Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci ;
2o Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ;
3o Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
4o Sur les propositions de rééducation professionnelle ;
5o Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R.
142.1 et S. du code de la sécurité sociale.