Article (Décret no 96-878 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé un 4e ainsi rédigé :
« 4o Au 1er août 1996 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 09/10/96 Page 14799 a 14800
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