Article (Décret no 96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé :
« Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat :
« - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
« - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
« Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune par le cahier des charges. »