Article (Décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables)
Art. 14. - Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze,
dix-huit, vingt-quatre ou trente membres, suivant que le nombre des membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, trois mois avant la date fixée pour les élections :
- inférieur ou égal à 199 : six membres ;
- compris entre 200 et 299 : douze membres ;
- compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ;
- compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ;
- égal ou supérieur à 2 000 : trente membres.