Article (Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement annuel automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. correspondant à la statistique du mois de décembre.
Le programme a pour finalité la production d'indicateurs statistiques actualisés sur la situation du marché du travail dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches) permettant la comparaison avec la situation du marché du travail prévalant dans les autres quartiers des mêmes villes.