Article (Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juillet 1996, l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat est modifié.