Article (Arrêté du 17 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'ameublement mis en place dans les logements des forces françaises du Cap-Vert)
Art. 3. - Le destinataire des informations enregistrées est le bureau de l'ameublement des familles de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.