Article (Arrêtés du 17 septembre 1996 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992)
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.