Article (Arrêté du 13 septembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique)
Art. 14. - L'arrêté du 21 octobre 1968 portant institution sur le plan national d'un certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en publicité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.