Article (Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs)
Art. 8. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, autoriser un organisme non éligible au sens du JAR 21 à se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.