Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 403
Le I est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du 1o, les mots « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au 2o, la deuxième phrase est supprimée.