Article (LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1))
Art. 3. - Au 1o de l'article 704 du code de procédure pénale, les références « 324-1 et 324-2 » sont insérées après la référence « 314-2 ».